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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-01-27 23:31:30
Thèmes liés : contrat type location maison vide / contrat type location maison meublee / contrat type de location d'une maison d'habitation / contrat type de location de maison individuelle / contrat de location meuble colocation
Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...
Loi MACRON : les principales dispositions en matière de location (2/2)
Date de publication : 21/08/2015 - Logement/immobilier
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON" a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?
1 - Logements...
Date: 2017-01-27 23:41:07
Thèmes liés : contrat de location meuble colocation / contrat de location chambre meublee / contrat de location colocation / location d une chambre meublee / contrat de location de chambre
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-01-27 23:06:19
Thèmes liés : contrat de location colocation / trouver un logement en location / site location logement / contrat de bail colocation
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