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4 articles sélectionnés
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-01-06 07:41:46
Thèmes liés : contrat type de location d'une maison d'habitation / contrat type de location d une maison / contrat de location d une maison / demande d aide au logement etudiant / bail de location d une maison
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-01-15 17:05:26
Thèmes liés : bail de location d une maison / contrat de location d une maison / location de maison d habitation / aide a la recherche d un logement / resiliation bail co location
RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net
J'ai l'honneur de vous informer que suite à
Exposez l'un des six cas ci dessus exposés
je suis contraint de quitter le logement situé
que vous me louez depuis le
Ma situation est la suivante :
Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le
Je vous...
Date: 2016-11-20 09:50:52
Thèmes liés : lettre pour rupture d un contrat de location maison / location de maison d habitation / bail de location d une maison / contrat de location d une maison / demande d aide au logement etudiant
MODELE DE BAIL CIVIL - fbls.net
DOMAINE DU BAIL CIVIL
Le bail civil ou dit "à usage civil" concerne les locaux de bureaux, d'entrepôts, de terrains à usage non agricole et tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle par les associations type loi 1901 et les particuliers qui ne louent pas une habitation.
La loi du 6 juillet 1989 concerne uniquement le bail d'habitation .
Le bail à "usage civil" est conclu...
Date: 2017-01-16 16:04:12
Thèmes liés : bail de location d une maison / location chambre chez l habitant a paris / contrat type de location d'une maison d'habitation / location chambre chez l habitant / location de maison d habitation
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