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UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière ...
Le 07-11-2014 - Parution du décret relatif au bail commercial
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la...
Date: 2017-01-28 00:12:19
Thèmes liés : location d une chambre meublee / trouver un logement en location
Contrat type de location ou de colocation de ... - UNPI
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Date: 2017-01-27 23:42:20
Thèmes liés : contrat de location colocation
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