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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d ...
La vente d'un immeuble affecté d'une irrégularité d'urbanisme
par Gilles Carnoy le 15 janvier 2013
La photo d'illustration montre que l'intérêt pour l'immobilier n'attend pas le nombre des années. Il est cependant probable que l'élévation de ce mur, par ces charmants enfants, n'est pas couverte par un permis d'urbanisme.
Ce n'est pas trop grave, s'agissant manifestement d'un chantier...
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Division d’une maison unifamiliale et urbanisme | Carnet ...
Division d'une maison unifamiliale et urbanisme
par Gilles Carnoy le 11 mars 2016
Régulariser une division d'immeuble relève de plus en plus du parcours du combattant.
Aménager des combles ou transformer des caves en habitat expose le propriétaire à nombre d'infractions aux normes d'habitabilité du Titre II du RRU.
La demande de permis de régularisation doit préciser et justifier les...
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