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Location d'une chambre d'étudiant | Belgium.be

Pour la location d'une chambre d'étudiant utilisée comme seconde résidence, c'est le droit commun qui s'applique, et non la loi sur les baux à loyer. Dans ce cas, la résidence principale reste le domicile des parents ou du tuteur. La loi sur les baux à loyer est uniquement applicable pour les habitations utilisées comme résidence principale .

Message important concernant la sixième...

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Date: 2017-01-27 23:39:21

Thèmes liés : location chambre d etudiant / chambre d etudiant a louer / trouver une chambre d etudiant / chambre d etudiant / location d une chambre

Contrat de bail | Belgium.be

Bail de rénovation

On parle de contrat de bail lorsqu'une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l'usage ou la jouissance d'un logement à une autre personne (le preneur). En échange, le preneur paye un loyer au bailleur.

Toute personne majeure (de plus de 18 ans) ou tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.

Avant le 15 juin 2007, un...

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Date: 2017-01-27 23:29:46

Thèmes liés : residence principale et logement de fonction