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La location vente : définition et condition - Fiche pratique
Location-vente d'une maison
Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente.
Cependant, les parties doivent garder à l'esprit que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Ces règles sont d'ordre public (article 2) et on ne peut pas y déroger par contrat. Le propriétaire a donc la charge des grosses réparations. Le locataire ne peut pas effectuer de travaux...
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Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et date ...
La taxe d'habitation appartient à la catégorie des impôts locaux . Elle s'applique aux logements, y compris aux résidences secondaires et aux habitations inoccupées, ainsi qu'à leurs dépendances. Elle est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération , ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière .
Calcul de la taxe...
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