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Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

Date: 2017-01-26 23:34:46
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Le contrat de bail : quels types et comment ... - Bruxelles-J

le 10 novembre 2016 à 15:42

Bonjour fab,

Puisqu'il s'agit d'un contrat de bail de courte durée, alors normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre le contrat avant son terme, sauf s'il existe au sein du contrat une clause particulière de rupture anticipée. Si c'est le cas, il faut en respecter les modalités. Si aucune clause de ce type n'existe, alors la seule...

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RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net

J'ai l'honneur de vous informer que suite à

Exposez l'un des six cas ci dessus exposés

je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le

Je vous...

Date: 2016-11-20 09:50:52
Site : http://www.fbls.net

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL - Annuaire des ...

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Site : http://juriste.documentissime.fr

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Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...

Date: 2017-01-27 04:17:19
Site : https://fr.wikipedia.org

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Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail ...

Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de location

Accueil / Avis d'experts /Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de location

Locataires : 10 conseils à suivre avant de signer un bail de location

Ça y est, vous avez repéré l' appartement idéal et vous êtes sur le point de le visiter ou même de signer le contrat de location ? Avant de s'engager,...

Site : https://blog.locservice.fr

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Location : que se passe-t-il en cas de rupture du bail par ...

» Location : que se passe-t-il en cas de rupture du bail par l'un des locataires ?

Location : que se passe-t-il en cas de rupture du bail par l'un des locataires ?

Le 27/04/2011 à 16h58

J'ai signé un bail pour une maison appartenant à un particulier, en commun avec ma compagne (laquelle a donc également signé). Nous ne sommes ni mariés, ni pachsés, il n'y a pas eu non plus de...

Date: 2017-01-28 02:59:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Préavis de location : résiliation du bail

Préavis du propriétaire

Précision : ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial .

Préavis du locataire

En principe, le locataire peut quitter une maison ou un appartement à tout moment à condition de...

Date: 2017-01-13 15:42:32
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